#SwissLeaks sans conséquences au Luxembourg?

[Demande de mise à l’ordre du jour de la commission des Finances et du Budget (CoFiBu) des révélations dans le cadre de «SwissLeaks» et les conséquences]

En date du 19 février 2015, le groupe politique déi Lénk a demandé à Monsieur le Président de la Commission des Finances et du Budget de mettre à l’ordre du jour d’une des prochaines réunions de cette commission, en présence de Monsieur le Ministre des Finances, un point concernant les révélations dans la cadre de l’affaire dite «SwissLeaks» et des conséquences qu’il y a lieu d’en tirer.

Il s’agira notamment de voir quels sont les moyens que le Gouvernement pourrait ou prévoit de mettre en œuvre pour savoir qui sont les détenteurs de comptes en Suisse et lesquelles de ces comptes pourraient être liés à des évasions fiscales.

De même, nous aimerions savoir pourquoi le Gouvernement n’a pas demandé à ce jour au Parquet d’enquêter dans cette matière.

En plus, il nous importe de vérifier ensemble avec la commission des finances et le ministre du ressort les allégations de Monsieur Lionel Noguera, avocat à la Cour et associé chez Bonn & Schmitt, faites dans une interview à PaperJam.lu du 13.02.2015 («l’impossible redressement fiscal», sous http://paperjam.lu/news/swissleaks-limpossible-redressement-fiscal), notamment que „le secret bancaire reste opposable à l’administration fiscale en droit interne suisse et luxembourgeois, ce qui rend impossible une demande d’assistance à la Suisse pour obtenir le détail des mouvements sur ces comptes“ ou encore qu’au „Luxembourg, la fraude fiscale simple n’est pas une infraction pénale. (…) ‚Oublier‘ un compte en Suisse n’a rien de très astucieux.“ Dans ce contexte, il serait utile de voir quelles seraient les dispositions légales à adapter afin de barrer la route à de telles pratiques.

Justin Turpel et Serge Urbany,
Députés