#LuxLeaks et #Tax_rulings: demande formelle de débat au sein de la Chambre des Députés

Je viens d’adresser au président de la Chambre des Députés une demande formelle d’interpellation du Gouvernement au sujet de LuxLeaks.

Dans cette demande je précise, que lors de cette interpellation j’aimerais traiter notamment les points suivants:

  • l’impact des tax-rulings au Luxembourg;
  • le contexte international et européen;
  • les conséquences de cette pratique;
  • les aspects de légalité et d’étique;
  • les conclusions qu’il y lieu d’en tirer;
  • la participation du Luxembourg aux enquêtes en cours et à venir.

En plus je traiterai la question de la portection des donneurs d’alerte (dans le présent cas, entre autres d’Antoine Deltour …).

Conformément à l’article 88 du règlement de la Chambre des Députés, la Conférence des Présidents fixe la date de l’interpellation. Il est à espérer, que ce débat important pourra avoir lieu assez vite, à savoir dans toutes les prochaines semaines.

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